Devenir indépendant : quel statut choisir ?

Portage salarial, micro-entreprise, société unipersonnelle... Les possibilités de statuts juridiques sont multiples lorsqu'on est indépendant. Nous les décryptons pour vous !

Ça y est, vous en êtes convaincus, l’entrepreneuriat est fait pour vous ! 

Vous souhaitez vous dédier à votre propre activité, être libre de choisir vos horaires, vos honoraires, vos missions… Pour cela, il vous faut passer par une première étape : le choix de votre statut ! 

Entre entreprise individuelle, société unipersonnelle, portage salarial… Il est parfois difficile de faire un choix devant toutes les possibilités qui s’offrent à nous. Pourtant, chacune d’entre elles comporte des avantages et des inconvénients, qui s’adapteront plus ou moins avec votre situation et vous permettront ainsi de faire le meilleur choix possible. 

Dans cet article, nous allons décrypter les différents statuts pour lesquels vous pouvez opter, ainsi que les avantages et inconvénients qui y sont liés.

 

Quels sont les différents statuts juridiques ?

L’entreprise individuelle : pour entreprendre avec souplesse

Le régime de la micro-entreprise 

Il est généralement choisi pour la simplicité qui le caractérise. En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient :

  • d’obligations comptables simplifiées ;
  • d’un règlement simplifié des cotisations et des contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel uniquement s’il y a chiffre d’affaires ;
  • d’exonérations de charges sociales.

Toute personne peut ainsi lancer son activité sous ce statut, et devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou parallèlement à d’autres statuts ou activités. 

Le régime de la micro-entreprise est limité à 72 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et activités libérales et à 176 200 € pour les ventes de marchandises ou de denrées. 

Les micro-entrepreneurs sont assujettis à l'impôt sur le revenu et bénéficient désormais d’une protection sur leur patrimoine personnel. En effet, depuis la loi du 14 février 2022, les établissements bancaires ne peuvent plus saisir le patrimoine personnel de l'exploitant individuel en cas de faillite. 

Le taux de cotisation d’un micro-entrepreneur s’élève majoritairement à 22 %, sauf dans le cas de la vente de marchandise, puisque dans ce cas, le taux redescend à 13 %. 

Le régime du réel à l’impôt sur le revenu 

Ce deuxième régime fiscal et social est notamment choisi par les freelances qui dépassent le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Celui-ci est établi à 70 000 € annuel hors taxes pour les activités non commerciales par exemple. 

Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition et sur les plafonds qui s'appliquent dans votre situation, c’est par ici !

La société unipersonnelle : pour protéger son patrimoine personnel

Ici, on dépasse le cadre du travail indépendant, puisqu’il s’agit de créer une entreprise, une personne morale à part entière. L’entrepreneur n’est donc plus un freelance, mais bien un représentant légal d’une personne morale. 

On parle ici : 

  • soit d’une EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. 
  • soit d’une SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. 

Dans les deux cas, il s’agit de statuts impliquant des formalités de création et de gestion plus conséquentes que pour l’entreprise individuelle. 

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Opter pour le statut d’EURL consiste à créer une entreprise où vous serez le seul associé

C’est un statut qui est majoritairement choisi pour sa simplicité de fonctionnement et sa facilité d’évolution vers la SARL, lorsque le nombre d’associés augmente.

Avec ce statut, vous avez le choix concernant le mode d’imposition : soit vous optez pour l’impôt sur le revenu (IR), soit pour l’impôt sur les sociétés (IS). De plus, ce statut n’implique pas de limite de chiffre d’affaires et accorde une responsabilité limitée au montant des apports.

Le régime social correspondant est celui des Travailleurs Non Salariés, ce qui implique une cotisation de 45 % en moyenne de la rémunération du gérant. 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Comme l’EURL, la SASU n’implique pas de limite de CA et permet de créer une entité limitant votre responsabilité à vos seuls apports.

Cependant, contrairement à la première, elle vous offre l’avantage d’être rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. Vous pouvez ainsi cotiser pour la retraite, puisque vous êtes assimilé salarié, contrairement aux autres formes de sociétés individuelles. Cela implique irrémédiablement une cotisation plus forte, s’élevant généralement à 65 % de la rémunération nette du Président de SASU. 

Enfin, la SASU est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, et n’offre la possibilité d’opter pour l’IR que sur les 5 premières années.

Le portage salarial : pour entreprendre en toute sécurité

Le portage salarial est un statut hybride, à la frontière entre salariat et activité indépendante. 

Il consiste en une relation contractuelle tripartite impliquant un salarié porté lié par un contrat de travail à une entreprise de portage salarial et effectuant une prestation pour le compte d’un client.

Ses plus gros avantages résident dans le fait d’offrir la liberté de l’entrepreneuriat et la sécurité du salariat. En effet, le salarié porté dispose d’une protection sociale identique à celle d’un salarié classique (assurance maladie, mutuelle, chômage, congés payés, etc). De plus, il bénéficie d’un vrai accompagnement en termes de gestion administrative. Enfin, il exerce son activité en toute indépendance, puisqu’il est libre de choisir ses horaires, ses clients, ses honoraires, etc. 

En somme, il offre le meilleur des deux mondes ! 

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Comment choisir son statut ?

Les questions à se poser avant de faire le choix de son statut

La première étape avant de choisir votre statut est de vous poser les bonnes questions : 

👉 Demandez-vous par exemple quelles sont les raisons qui vous poussent à vouloir devenir freelance ? Est-ce le fait de pouvoir choisir vos missions, le fait de pouvoir adapter votre rythme de travail à vos envies et vos besoins, le fait de pouvoir vous octroyer un meilleur salaire… ?

👉 Quel est votre objectif de chiffre d’affaires et quel est votre business plan ? 

👉 Quel niveau de protection recherchez-vous ? 

👉 De quelle protection juridique souhaitez-vous bénéficier ? 

 

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, et en vous posant les bonnes questions, vous aurez une meilleure idée de vos attentes et du statut qui y répondra le mieux.

Les caractéristiques des différents statuts

Une fois vos attentes établies, intéressez-vous aux caractéristiques de chaque statut afin d’établir celui qui vous correspondra le mieux. 

On vous résume le tout en quelques points : 

L’entreprise individuelle : 

  • Limitée en chiffre d’affaires pour le régime de la micro-entreprise,
  • Assujettie à l’impôt sur les revenus,
  • Responsabilité limitée depuis la loi du 14 février 2022 : les établissements bancaires ne peuvent plus saisir le patrimoine personnel de l'exploitant individuel en cas de faillite,
  • Cotisation de 22% environ (sauf vente de marchandises = 13%),
  • Pas de frais professionnels.

👉 À choisir si : 

  • Vous souhaitez bénéficier d’un statut souple, facile à créer et pas cher,
  • Vous ne visez pas un chiffre d’affaires élevé ou souhaitez tester une activité,
  • Vous acceptez les risques qui y sont liés (protection du patrimoine et protection sociale réduites).

L’EURL 

  • Pas de limite de chiffre d’affaires,
  • Assujettie à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés,
  • Responsabilité limitée au montant des apports,
  • Cotisation de 45 % de la rémunération du gérant en règle générale,
  • Régime social des Travailleurs Non Salariés,
  • Frais professionnels.

👉 À choisir si : 

  • Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel,
  • Vous voulez bénéficier du régime social de la micro-entreprise au lancement de l’activité sans être bloqué en cas de croissance rapide,
  • Vous cherchez un statut qui implique moins de frais que la SASU (mais que vous acceptez aussi la protection réduite que cela implique).

La SASU

  • Pas de limite de chiffre d’affaires,
  • Assujettie à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur les revenus, mais seulement pendant 5 ans maximum),
  • Responsabilité limitée au montant des apports,
  • Cotisation d’environ 65 % de la rémunération net du Président de SASU,
  • Statut d’assimilé salarié, dépendant ainsi du régime général de la sécurité sociale.

👉 À choisir si : 

  • Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel,
  • Vous êtes à la recherche d’une protection sociale forte (et acceptez les déductions de charges sociales qui vont avec),
  • Vous envisagez de développer votre entreprise.

Le portage salarial

  • Pas de limite de chiffre d’affaires,
  • Assujetti à l’impôt sur les revenus,
  • En sa qualité de salarié, le salarié porté n’engage pas sa responsabilité financière en cas de litige avec son client,
  • Cotisation s’élevant en moyenne à 45 % du chiffre d’affaires HT,
  • Protection sociale identique à celle d’un salarié,
  • Frais de gestion facturés par la société de portage, s’élevant entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires HT, dépendamment des entreprises,
  • Pas de structure à créer.

👉 À choisir si : 

  • Vous souhaitez pouvoir entreprendre en toute sécurité, en bénéficiant de la protection offerte par le salariat,
  • Vous voulez garder la liberté d’un entrepreneur, en choisissant vos horaires, vos honoraires, vos clients, vos missions ou votre lieu de travail,
  • Vous cherchez à déléguer la gestion de vos tâches administratives, afin de pouvoir vous concentrer sur le coeur de votre activité.

 

Pour finir, voici un schéma qui pourra voir aider à visualiser plus facilement les caractéristiques abordées et vous aider à faire un choix :

Tableau comparatif statut entrepreneur

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Maintenant que vous avez lu cet article, vous devriez être plus au clair sur les différents statuts qui vont permettront de devenir indépendant. Prenez le temps de vous poser les bonnes questions, décryptez les avantages et les inconvénients de chacun des statut …  Le choix ne vous paraîtra que plus facile ! 

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Camille
Article écrit avec passion par

Publié le 16 novembre 2022

Mis à jour le 25 novembre 2022

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