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Le choix du statut en création d'entreprise : comment trancher aisément ?

Lorsqu’on porte un projet de création d’entreprise, analyser le statut juridique le plus adapté n’est pas forcément évident. Micro-entreprise ? EURL ? SASU ? Quels sont les avantages et limites de chacune ? Existe-t-il un statut idéal pour votre projet ?

Tout dépend, vous vous en doutez, de la nature de votre activité et de vos attentes en tant que dirigeant d’entreprise. Découvrez dans cet article 4 questions clés pour vous aider à déterminer le meilleur statut pour vous lancer.

Sommaire interactif :

separateur La création en indépendant : micro-entreprise (EI) ou société ?

La création en indépendant : micro-entreprise (EI) ou société ?

La différence entre ces deux formes d’entreprise est abyssale. Mais la question mérite d’être posée, car elle suscite de nombreuses interrogations.

Premièrement, celle de la rentabilité. Dans certains cas, la micro-entreprise peut se révéler vraiment moins avantageuse que le choix du régime réel ou bien de l’exercice en société. C’est le cas lorsque vos charges réelles sont supérieures au forfait de charges prévu dans le régime micro (34, 50 ou 71 % selon votre activité). Dans ce cas, ce choix de statut juridique n’est pas rentable. Si vous avez déjà une idée de votre chiffre d’affaires à venir, faites ce calcul rapide.

Ensuite, il faut prendre en compte que ces deux formes juridiques correspondent à deux visions très différentes de la constitution et gestion d’une entreprise.

La micro-entreprise : le degré zéro de la complexité administrative

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel (EI). Juridiquement, vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même personne.

C’est la forme juridique la plus simple ! À la fois pour créer et clore votre activité. Les coûts des formalités sont inexistants et vos obligations comptables simplifiées. Dans la plupart des cas, vous allez pouvoir créer et gérer votre entreprise seul (sauf quand vous dépassez les plafonds de la franchise de TVA : dans ce cas précis, c’est vrai, ça se complique un peu au quotidien).

Attention, le choix de la micro peut être pénalisant, car il entraîne un recalcul de votre allocation chômage (ARE) à la baisse dès que vous générez du chiffre d’affaires (ou résultat en EI). Si vous touchez l’ARE, c’est le statut de société qui vous assure un maintien à 100 % de votre allocation en création d’entreprise avec Pôle emploi.

Le passage au régime réel, c’est-à-dire en entreprise individuelle plus classique (EI) ne change rien quant au recalcul opéré par le Pôle emploi.

à savoir nouvelle loi indépendantÀ savoir

L’entreprise individuelle fait l’objet de nombreux changements depuis la mise en application de la loi indépendant (février 2022) qui met fin à l’EIRL et rend le statut d’EI plus protecteur. Vos patrimoines professionnels et individuels sont donc dorénavant séparés de droit.

La société : un niveau de complexité à la hauteur des possibilités d’optimisation offertes

À l’inverse, créer une société (EURL ou SASU si vous créez seul, SARL ou SAS avec des associés) c’est créer une forme morale, distincte de vous en tant que dirigeant. Cette société a une existence propre, transmissible ou cessible, avec un patrimoine propre.

Si vous voulez créer votre entreprise avec des associés, c’est un passage obligé. La création d’une société commerciale vous astreint à plusieurs obligations :

  • Rédaction et dépôt des statuts à la création.

  • Puis tenue de la comptabilité : établissement des comptes annuels (le fameux bilan comptable) et les déclarations associées.

Mais, cela signifie que vous pouvez, entre autres :

  • Afficher un capital social pour rassurer d’éventuels partenaires et investisseurs.

  • En cas d’exercice bénéficiaire, optimiser votre imposition en réalisant un arbitrage entre rémunération et dividendes.

  • Faire entrer un ou plusieurs associés (en démarrant en EI ou micro-entreprise, vous devrez radier votre entreprise pour créer une société, avec frais à la clé).

  • Revendre ou transmettre votre entreprise assez simplement.

  • Par la suite, constituer une holding afin d’optimiser l’imposition de vos bénéfices.

separateur 2 statuts de société en indépendant : SASU ou EURL ?

2 statuts de société en indépendant : SASU ou EURL ?

Si vous envisagez la création d’une société en indépendant, vous avez le choix entre :

  1. La SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle (ou SAS avec des associés, demandant alors un pacte d'actionnaires)

  2. L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (comme son nom ne l’indique pas, il s’agit bien d’une société commerciale)

Fiscalement, dans les deux cas, deux options possibles

  • La SASU est par défaut imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice puis 25 % au-delà

  • L’EURL est par défaut imposée à l’impôt sur le revenu (IR) (régime des sociétés de personne).

Sachez qu’il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu en SASU (pour 5 ans max) et pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés en EURL.

Mais un statut social très différent pour le dirigeant de la société

Entre autres différences, le statut social constitue un point de fonctionnement très distinct entre l’EURL et la SASU :

  • L’associé unique d’une EURL a le statut de travailleur non salarié (TNS).

  • En tant que président associé unique de SASU, vous êtes « assimilé-salarié ». Vous êtes assujetti au régime général de la sécurité sociale et profitez des mêmes droits d’un salarié, à l’exception de l’Assurance chômage.

L’impact pour vous en tant que dirigeant :

  • Le montant des charges sociales est plus élevé en SASU, en contrepartie la protection du dirigeant de SASU est plus favorable que pour le dirigeant d’EURL.

  • Contrairement au gérant d’EURL, en SASU vous devez établir des fiches de paie et les déclarations de cotisations sociales associées au titre de votre rémunération. Le sujet étant complexe, cela suppose souvent l’intervention d’un gestionnaire de paie ou bien de confier à la tâche à votre expert-comptable si celui-ci dispose d’un service paie.

  • Notez que si vous choisissez l’EURL, des cotisations sociales restent dues, même en l’absence de rémunération.

Pour faciliter le choix entre l’EURL et la SASU, il est souvent préconisé de choisir :

  • l’EURL si vous souhaitez maximiser votre rémunération en limitant le montant de cotisations sociales à régler

  • la SASU si vous voulez privilégier votre protection sociale.

separateur Quel impact pour le devenir de votre société ? Quelles précautions prendre ?

Quel impact pour le devenir de votre société ? Quelles précautions prendre ?

Vous l’avez compris, au vu des différences notoires de chaque statut, l’impact pour votre devenir et celui de votre entreprise est loin d’être anodin.

Imposition des bénéfices, protection sociale, maintien des allocations chômage… de nombreux critères entrent en ligne de compte quand il s’agit de choisir le statut juridique de votre entreprise.

Le choix de la micro est généralement celui de la facilité. Rapide et simple, il permet de se tester dans l’exercice d’une activité indépendante. En cas de dépassement de plafonds, vous basculez au régime réel et perdez les avantages de la micro-entreprise. Il est également possible d’envisager à ce moment-là la création d’une société.

Démarrer directement en société commerciale (EURL ou SASU) peut sembler plus exigeant (coûts des formalités, obligations comptables…) mais offre un cadre pérenne pour votre développement et de nombreuses possibilités d’optimisations et d’investissements.

En clair, il n'existe pas de statut juridique idéal. Tout est affaire de priorités et de calibrage de votre projet.

separateur Faut-il solliciter l’aide d’un expert de la création ?

Faut-il solliciter l’aide d’un expert de la création ?

Quel que soit le statut juridique que vous envisagez, même pour démarrer en micro-entreprise, vous allez probablement investir quelques fonds personnels, a minima y consacrer une part conséquente de votre temps, peut-être même mettre à profit une période d’indemnisation chômage qui n’est pas infinie…

idea (2)Le conseil Simplébo

Lors de la création de votre entreprise, et ce, peu importe le statut définitif de cette dernière, il est important de prévoir la création d'un site internet professionnel pour aider au développement de votre activité. D'ailleurs, Simplébo accompagne aujourd'hui plus de 7000 clients en leur créant des sites internet modernes et performants !

Compte tenu de votre engagement personnel sur ce projet, profiter de l’expertise de professionnels de la création d’entreprise limite les risques et vous fait souvent gagner du temps pour :

  • Valider vos hypothèses de business et les bonnes options à anticiper dès le départ

  • Faire rédiger vos statuts juridiques par des professionnels (juristes ou experts-comptables avec service dédié)

  • Pour éviter toute erreur pénalisante et coûteuse.

Les coûts pratiqués par ces conseils peuvent parfois refroidir. Sachez que la plupart des experts-comptables proposent aux créateurs d’entreprise un 1er rendez-vous gratuit d’analyse de leur projet.

Le choix d’un partenaire en ligne permet également de réduire les coûts comparés aux cabinets de proximité.

Certains offrent même la création. C’est le cas de notre partenaire Amarris Direct, expert-comptable en ligne spécialisé dans l’accompagnement des consultants et freelances.

separateur conclusion article le choix du statut en création d'entreprise, comment trancher aisément

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Camille
Article écrit avec passion par

Publié le 15 juin 2022

Mis à jour le 17 juin 2022

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