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Quelles sont les mentions légales à mettre sur un site internet ?

Que vous vous apprêtiez à créer un site internet ou que vous en ayez déjà un, vous devez savoir qu’il est obligatoire d’y faire figurer des mentions légales.

Il s'agit d'une obligation juridique en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Le fait de ne pas indiquer de mentions légales sur votre site internet peut être sanctionné. La Loi prévoit pour les cas les plus graves comme par exemple le revente de données personnelles, des peines d’emprisonnement et de très fortes amendes. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère.

Cette démarche juridique soulève donc de nombreuses questions, surtout si vous n’avez jamais créé de site internet :

  • Pourquoi ces mentions légales sont-elles obligatoires ?
  • Quelles sont les mentions légales à afficher ?
  • Comment les rédiger ?
  • Y’a-t-il des spécificités vis-à-vis de mon métier ?

Simplébo est expert en création de site internet. Nous conseillons de très nombreux professionnels sur la création de leur site, leur référencement naturel sur les moteurs de recherches, etc. De ce fait, nous accordons une certaine importance au respect des obligations légales sur Internet, comme par exemple la création de mentions légales.

Pour bien comprendre le rôle des mentions légales pour un site web et les informations indispensables à mettre, nous verrons ensemble dans cet article :

  1. Le rôle des mentions légales
  2. Que dit la Loi à propos des mentions légales ?
  3. Quelles sont les mentions obligatoires à afficher sur un site internet ?
  4. Comment rédiger les mentions légales de mon site ?
  5. Quel est le lien entre les mentions légales et le règlement générale sur la protection des données (RGPD) ?

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Quel est le rôle des mentions légales ?

Les mentions légales d’un site internet professionnel sont les informations concernant le responsable du site et son hébergeur. Le fait d’afficher les mentions légales sur son site internet permet d’informer et de rassurer les internautes. Cette démarche est un gage de confiance et de transparence pour les internautes qui visitent votre site web.

Bien qu’obligatoire, l’affichage des mentions légales n’est pas toujours respecté par les sites sur Internet. Les organismes comme la CNIL veillent à ce que l'ensemble des sites respectent les droits liés à la protection des données personnelles et des propriétés intellectuelles sur Internet.

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Les mentions légales sont simples à mettre en place et indispensables. Il est recommandé de le faire rapidement une fois pour toute lors du lancement de votre site internet et de mettre à jour les mentions légales si des informations vous concernant changent.

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Que dit la Loi sur les mentions légales d'un site internet ?

La Loi relative à l’obligation d’afficher des mentions légales sur un site internet est la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN.

Tous les sites internet professionnels (d’une personne physique ou morale), qu'ils proposent de la vente en ligne ou non, doivent obligatoirement afficher des mentions légales.

Sur un site non professionnel d'une personne physique (que ce soit un blog ou un site non commercial), les mentions légales obligatoires concernant l’éditeur et l'hébergeur du site internet sont les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Le manquement à l'une de ces obligations est passible de sanctions pénales et financières : les peines encourues peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour la personne morale responsable du site.

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Quelles sont les mentions légales obligatoires à afficher sur un site web ?

Les mentions légales obligatoires à afficher selon le type de site internet

Type de site internet

Mentions légales obligatoires

Entrepreneur individuel

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse du domicile

Société

  • Raison sociale
  • Forme juridique
  • Adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale)
  • Montant du capital social
  • Adresse de courrier électronique
  • Numéro de téléphone

Activité commerciale

  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Numéro individuel d'identification fiscale
  • Numéro de TVA intracommunautaire

Activité artisanale

  • Numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Profession réglementée

  • Référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • Nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
  • Nom du directeur de la publication
  • Coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)

Site marchand

  • Conditions générales de vente (CGV) : modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance
  • Prix (exprimé en euros et TTC)
  • Frais et date de livraison

Détail des éléments en plus à indiquer pour les professionnels libéraux 

Si vous êtes un professionnel de la santé membre de l’ARS ou avec un numéro ADELI vous devez mettre la mention suivante : « La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale. Le montant des honoraires fixé est cependant déterminé avec tact et mesure. » Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Exemple de mentions obligatoires pour un masseur-kinésithérapeute

S’agissant de l’exercice en société, doivent apparaître les mentions légales suivantes :

  • La dénomination ou raison sociale
  • Le siège social
  • Le numéro d’inscription au tableau de l’ordre
  • L’inscription au registre du commerce et des sociétés
  • La situation conventionnelle

Pour les sociétés d’exercice libéral, en application de l’article R. 4113- 2 du code de la santé publique, les mentions suivantes suivantes sont obligatoires :

  • La forme sociale accompagnée de l’activité exercée. Exemple : SELARL de masseurs-kinésithérapeutes, SELAFA de masseurs-kinésithérapeutes, etc.
  • Le capital social

Il peut également être repris l’ensemble des éléments cités dans la rubrique intitulée « Présentation du masseur-kinésithérapeute ».

Exemple de mentions obligatoires pour un hypnothérapeute

Pour la médiation, vous devez faire figurer votre adhésion à un contrat de médiation sur votre page d’accueil ou tarif. Voici le texte si vous adhérez à la CNPM :
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE ».

Exemple de mentions obligatoires pour un Médecin

Si vous êtes médecin, vous devez afficher le texte ci-dessous extrait de la charte applicable aux sites internet professionnels de médecin.

« Le Conseil national de l’Ordre des médecins invite les internautes à faire preuve d’esprit critique sur toutes les publications en ligne. La confiance que nos concitoyens accordent aux informations émanant du corps médical doit donc être soutenue avec une attention particulière. C’est la raison pour laquelle le CNOM a demandé à tous les médecins qui publient leur propre site professionnel d’afficher les points qui suivent :

  1. L’internaute doit pouvoir s’assurer que le site publiant des informations en santé est celui d’un médecin, s’il se présente comme tel. Le site professionnel du médecin doit faire apparaître, dans la page d’accueil, un lien avec la rubrique Annuaire du site web du CNOM et un lien vers la page dédiée sur le site public du CNOM qui affiche les publications et recommandations ordinales relatives à la déontologie médicale sur le web.

  2. Le site professionnel du médecin doit fournir des informations pratiques sur l’adresse, la spécialité, les titres reconnus, le mode d’exercice, les établissements de santé dans lesquels il intervient, les accès, la situation vis-à-vis des organismes de protection sociale.

  3. Quand des informations en santé sont publiées sur ce site, les explications doivent être de nature purement informative sur les maladies, la prévention, les traitements, les techniques pratiquées. Le médecin doit présenter de façon objective les avantages et les éventuels inconvénients des actes, prescriptions, interventions. Il doit le faire de façon simple et pédagogique, et indiquer, le cas échéant, ses sources et références. Ces informations publiques peuvent venir compléter utilement celles qui auront été préalablement données à un patient lors d’une consultation. Dans ce cas, elles ne peuvent pas avoir vocation à les remplacer. Les dates de publication et/ou de mise à jour doivent être mentionnées.

  4. Lorsque le médecin n’est pas à même d’assurer lui-même des mises à jour régulières sur son site professionnel, le CNOM recommande que les informations soient alors préférentiellement délivrées par la création de liens vers des sites d’informations du grand public qui n’ont aucun intérêt de nature marchande.

  5. Lorsque le site publie, à titre d’illustration des propos, des images ou des photographies, aucune identification des personnes ne doit être possible. Ces documents ne doivent pas avoir une présentation qui serait de nature à laisser croire que le résultat escompté sera obtenu, ce qui serait une tromperie, quel que soit le domaine médical ou chirurgical concerné. 6. Le site ne doit pas faire de publicité, ni directe ni indirecte, pour le médecin (Art. R.4127-19 du Code de la santé publique) ou pour les organismes auxquels il prêterait son concours (Art. R. 4127-20 du Code de la santé publique).

  6. Le site web professionnel du médecin doit respecter strictement la confidentialité des données personnelles recueillies.

  7. Le médecin doit déclarer sur ce site ses liens d’intérêts avec toute firme en relation avec le domaine de la santé et du soin. Le cas échéant, il précise le financement du site et celui de sa maintenance.

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Comment rédiger vos mentions légales ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour rédiger les mentions légales de votre site web.

Les rédiger vous-même 

En récoltant des informations sur Internet, vous pouvez rédiger vous-même vos mentions légales.

Avantage : cette solution est gratuite.

Inconvénient : bien que les informations soient disponibles sur Internet, vous pourriez vous tromper dans la rédaction ou oublier certains éléments. De plus, la rédaction de vos mentions légales vous prendra du temps.

Faire appel à un avocat ou passer par un site spécialisé

Avantage : vous serez sûr de la qualité et conformité du résultat.

Inconvénient : cette solution va vous coûter cher et vous devrez faire à nouveau appel à un avocat en cas de modifications des données (liées à votre activité, votre hébergeur ou votre site internet) ou les évolutions de la Loi.

Faire appel à un générateur de mentions légales en ligne

Avantage : l’utilisation de ce type d’outil est généralement simple, le résultat est immédiat et peu coûteux.

Inconvénient : le résultat final obtenu peut comporter des erreurs, ne pas être parfaitement à jour ou ne pas être précis à 100%.

Utiliser un modèle gratuit en ligne

Avantage : la réutilisation du modèle est gratuite. Ce modèle est créé par des entreprises qui accompagnent leurs clients dans la mise en conformité de leur site web. Ce genre de modèle est une excellente première base pour montrer aux autorités compétentes votre volonté de respecter les normes en vigueur.

Inconvénient : vous devez penser à ajouter les mentions spécifiques à votre métier.

Simplébo propose à ses clients un accompagnement sur-mesure pour la rédaction des mentions légales sur leur site internet. Comme première base de travail, nous vous proposons de télécharger notre modèle de mentions légales à mettre sur votre site internet : 

 

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Mentions légales et RGPD : quel est le lien ?

Le « Règlement Général sur la Protection des Données », appelé RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il a pour objectif d’encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne. Le RGPD s’applique à tout organisme et entreprise, quelle que soit leur taille, traitant des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu'il est établi sur le territoire de l'Union Européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

Le RGPD ajoute des obligations liées à la transparence de l'information. Les informations légales obligatoires précisées par ce règlement européen sont notamment destinées aux sites qui collectent des données dites sensibles. C'est par exemple le cas des sites de vente en ligne (e-commerce) avec les données bancaires. 

Si vous avez un site qui collecte les informations personnelles des internautes, vous devez alors afficher les données suivantes, en plus des mentions légales, présentes sur votre site :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact dans l'entreprises (responsable de la publication sur les questions de protection des données personnelles).
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées (à quoi servent les données ?).
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse (comment sont traitées les données ?).
  • La gestion des cookies sur votre site.
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données (à qui servent les données ?).
  • Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification (comment s'opposer au traitement de vos données personnelles ?).
  • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne (par où les données transitent-elles ?).
  • Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, ou de l'exécution d'un contrat).
  • Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.

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Vous l’avez lu, les mentions légales sont obligatoires et ne sont pas à prendre à la légère lors de la création et mise en ligne d’un site internet, quelle que soit votre activité. Les sanctions sont importantes en cas de non respect de la législation. N’hésitez pas à nous partager vos mésaventures, anecdotes ou conseils en rapport avec ce sujet, en commentant cet article.

Pour vous aider à faire de ce sujet une simple formalité dans la création ou mise à jour de votre site internet, nous vous fournissons un modèle gratuit de mentions légales RGPD, qu’il vous suffira de compléter et mettre en ligne sur votre site. Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute question à ce sujet !

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Nicolas
Article écrit avec passion par

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