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Quelles sont les obligations légales sur un site internet ?

En France, les sites internet professionnels sont soumis à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cette législation encadre les obligations légales des créateurs et des concepteurs lors de la création ou la refonte d’un site web.En outre, dans le cas où une information obligatoire n’est pas indiquée, la loi prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement. Les sanctions sont encore plus graves si d’autres infractions comme une mauvaise utilisation des données personnelles sont constatées. Comment être sûr qu’un site internet respecte bien ces dispositions légales ? Quelles sont les mentions obligatoires ou les mentions légales à respecter ? Qu’en est-il de l’utilisation des cookies et des données personnelles ? Quelles sont les peines encourues en cas de non-respect des obligations légales ? Pour avoir une idée précise des devoirs qui vous incombent en créant ou en reprenant un site internet professionnel, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit numérique.

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Quelles sont les mentions légales ?

Les mentions légales ou mentions obligatoires permettent aux internautes de connaître votre identité ainsi que l’étendue de votre activité. Elles varient en fonction de votre type d’activité : commerciale, artisanale ou encore réglementée.

Pour une activité commerciale, trouvez dans la liste suivante les informations à mentionner :

  • Numéro d’inscription au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.
  • NIF ou numéro d’identité fiscal.
  • CGV ou Conditions Générales de Vente indiquant les modalités de rétractation, de livraison et de paiement, le service après-vente, le prix en TTC et en euros, la durée de l’offre et le coût des communications à distance.

Pour une activité artisanale, il est nécessaire de préciser votre numéro d’inscription au répertoire des métiers.

Quant au cas d’une activité réglementée, voici la liste des informations obligatoires :

  • Titre professionnel et nom de l’Etat où le titre a été octroyé.
  • Références aux règles professionnelles applicables.
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme où vous êtes inscrit.

Concernant l’identification, votre site internet doit indiquer les informations relatives à votre identité. Si vous êtes un entrepreneur individuel, il est nécessaire d’y préciser vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques et adresse email).

Dans le cas où le site représente votre société, les mentions légales sont les suivantes :

  • Raison sociale et statut juridique
  • Adresse complète du siège social
  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • Montant du capital social

Enfin, que ce soit pour un entrepreneur individuel ou une société, votre site doit obligatoirement indiquer le nom du responsable de la publication et de la rédaction ainsi que les informations concernant l’hébergeur du site.

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Les mentions légales doivent obligatoirement répondre aux normes mentionnées par la loi. Pour être sûr d’avoir des mentions légales conformes, il vous est ainsi recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans le droit numérique.

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Utilisations des cookies

Dans le langage numérique, les cookies désignent les traceurs informatiques. Les sites internet les utilisent généralement pour améliorer l’expérience des internautes en optimisant l’ergonomie, la navigation et les contenus du site.

Ils permettent également de comptabiliser le nombre de visiteurs en une journée.

Outre les avantages mentionnés ci-dessous, ces traceurs permettent de collecter des données directement depuis les appareils des visiteurs.

On cite, à titre d’exemple, l’historique de navigation. Ainsi, afin d’éviter un usage abusif ou malhonnête des cookies, la loi n° 2004-575 prévoit quelques dispositions légales portant sur leur utilisation.

Dans la liste suivante, retrouvez les obligations légales des développeurs concernant l’usage des cookies :

  • Expliquer aux visiteurs les principes de fonctionnement des cookies.
  • Expliquer aux internautes le but de leur utilisation.
  • Donner aux visiteurs le moyen de les accepter, de les refuser ou de les gérer selon leur convenance.

Il convient de noter que le consentement du visiteur quant à l’usage des cookies est valable dans un délai maximal de 13 mois.

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Usage et collecte des données personnelles

Dans le cadre du respect de la vie privée des utilisateurs, l’usage et la collecte des données personnelles sont contrôlés par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Ainsi, selon la loi, tous les sites ayant accès aux données personnelles des internautes doivent indiquer les informations de la liste ci-dessous :

  • Coordonnées du délégué (ou d’un point de contact) responsable de la protection des données personnelles
  • Raisons pour lesquelles les données personnelles sont utilisées
  • Paramètres des cookies utilisés sur votre site
  • Personnes et toutes entités utilisant les données personnelles
  • Modalités d’opposition à la collecte et à l’utilisation des données
  • Destination des données personnelles en cas de transfert
  • Autorisation légale du traitement des données
  • Mention du droit de déposer une plainte ou une réclamation auprès de la CNIL
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Les données personnelles, si elles sont utilisées à mauvais escient, sont des informations pouvant porter atteinte aux droits et à la liberté d’un individu. Il est donc important de faire preuve de transparence lors de tout usage et collecte.

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Peines encourues en cas de non-respect des obligations légales

Plusieurs articles du Code pénal mentionnent les dispositions de sécurité et d’usage relatives à l’économie numérique. Un manquement, volontaire ou non, à ces dispositions constitue une infraction pouvant faire l’objet de sanctions.

Ainsi, pour toute infraction, les peines encourues sont :

  • Absence de mentions obligatoires : 1 an d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales.

  • Traitement illégal ou non consenti des données personnelles : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Comme vous pouvez le constater, la création d’un site internet professionnel comporte des obligations légales à ne pas négliger.

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En effet, toute négligence peut, non seulement vous être fatale, mais ternir également l’image de votre entreprise. Il est donc primordial de réunir au préalable tous les éléments qui devront être mentionnés sur votre site.

Pour vous accompagner tout au long du processus de création, n’hésitez pas à solliciter une assistance professionnelle (site spécialisé ou aide juridictionnelle). Des conseils avisés peuvent en effet vous éviter de graves sanctions pénales.

Enfin, pour toutes questions relatives à ce sujet ou tout simplement pour nous partager votre expérience, commentez au bas de cet article. Nous serons ravis de vous conseiller et de vous lire.

Camille
Article écrit avec passion par

Publié le 8 décembre 2020

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