Quelles sont les obligations légales sur un site internet ?

Vous avez un site internet, mais vous ne savez pas quelles sont les obligations légales à respecter et à afficher ? Suivez notre guide pour enfin connaître les lois et les normes en vigueur (et les appliquer) !

Depuis juin 2004, les sites internet professionnels français sont soumis à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).

Cette législation encadre les obligations légales des créateurs et des concepteurs lors de la conception d'un site internet. Dans le cas où une information obligatoire n’est pas indiquée, la loi prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement.

Les sanctions sont encore plus graves si d’autres infractions, comme une mauvaise utilisation des données personnelles, sont constatées.

Mais alors, comment être sûr que son site internet respecte bien ces dispositions légales ? Quelles sont les mentions obligatoires ou les mentions légales à faire apparaître sur son site ?

Pour avoir une idée précise des devoirs qui vous incombent en créant ou en reprenant un site, suivez notre article !

Au programme ⬇️

• Les mentions légales : définition
• Utilisation des cookies
• Usage et collecte des données personnelles
• Le RGPD

L'importance des mentions légales

Que sont les mentions légales ?

Les mentions légales d’un site internet professionnel sont les informations concernant le responsable du site et son hébergeur. Afficher les mentions légales sur son site internet permet d’informer et de rassurer les internautes. Cette démarche est un gage de confiance et de transparence pour les internautes qui visitent votre site web.

Sachez qu’elles varient en fonction de votre type d’activité : commerciale, artisanale ou encore réglementée.

Votre site web doit indiquer les informations relatives à votre identité. Si vous êtes un entrepreneur individuel, il est nécessaire de préciser vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques et adresse email).

Par ailleurs, sachez que le manquement aux obligations des mentions légales est passible de sanctions pénales et financières : les peines encourues peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour la personne morale responsable du site ! Autant s'en prémunir.

Le conseil Simplébo

Les mentions légales sont simples à mettre en place et indispensables, mais encore faut-il savoir quoi y mettre. En laissant Simplébo créer votre site internet professionnel, vous n'avez pas à y penser : nous générons pour vous les mentions légales de votre site internet !

Que mettre dans les mentions légales de votre site ?

Comme précédemment dit, le contenu de vos mentions légales diffère en fonction de votre profession ! Un artisan, un prestataire de services en ligne ou une sophrologue auront donc des mentions légales respectives bien différentes.

Notez tout de même que la "base" est la même :

Bon à savoir

Pour savoir clairement ce que les institutions attendent de vos mentions légales en fonction de votre profession, rendez-vous sur l'article du Service Public "Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel"

Utilisation des cookies

Dans le langage numérique, les cookies désignent des traceurs informatiques. Les sites internet les utilisent généralement pour améliorer l’expérience des internautes en optimisant l’ergonomie, la navigation et les contenus du site. Ils permettent également de comptabiliser le nombre de visiteurs en une journée.

➡️ Pour aller plus : Définition des cookies sur un site internet

Ces traceurs permettent de collecter des données directement depuis les appareils des visiteurs. Ainsi, afin d’éviter un usage abusif ou malhonnête des cookies, la loi n° 2004-575 prévoit quelques dispositions légales portant sur leur utilisation :

• Expliquer aux visiteurs les principes de fonctionnement des cookies
• Expliquer aux internautes le but de leur utilisation
• Donner aux visiteurs le moyen de les accepter, de les refuser ou de les gérer selon leur convenance.

Il convient de noter que le consentement du visiteur quant à l’usage des cookies est valable dans un délai maximal de 13 mois.

À titre d’exemple, voici le système de cookies que nous utilisons sur le site internet de Simplébo pour demander l’accord des internautes :

Usage et collecte des données personnelles

Dans le cadre du respect de la vie privée des utilisateurs, l’usage et la collecte des données personnelles sont contrôlés par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Ainsi, selon la loi, tous les sites ayant accès aux données personnelles des internautes doivent indiquer les informations listées ci-dessous :

• Coordonnées du délégué (ou d’un point de contact) responsable de la protection des données personnelles
  
  
• Raisons pour lesquelles les données personnelles sont utilisées
  
  
• Paramètres des cookies utilisés sur votre site
  
  
• Personnes et toutes entités utilisant les données personnelles
  
  
• Modalités d’opposition à la collecte et à l’utilisation des données
  
  
• Destination des données personnelles en cas de transfert
  
  
• Autorisation légale du traitement des données
  
  
• Mention du droit de déposer une plainte ou une réclamation auprès de la CNIL.

Les données personnelles, si elles sont utilisées à mauvais escient, sont des informations pouvant porter atteinte aux droits et à la liberté d’un individu. Il est donc important de faire preuve de transparence lors de tout usage et collecte.

À titre d’information, les peines encourues pour traitement illégal ou non consenti des données personnelles sont de 300 000 euros d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Le RGPD

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a un rôle plus qu'important pour vos obligations légales sur Internet.

En effet, il a pour objectif d’encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur le territoire de l’Union européenne. Le RGPD s’applique à tout organisme et entreprise, quelle que soit leur taille, traitant des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu'il est établi sur le territoire de l'Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

Le RGPD ajoute des obligations liées à la transparence de l'information. Les informations légales obligatoires précisées par ce règlement européen sont notamment destinées aux sites qui collectent des données dites sensibles. C'est par exemple le cas des sites de vente en ligne (e-commerce) avec les données bancaires.

➡️ Lire aussi : Rendre conforme son site internet professionnel au RGPD

Si vous avez un site qui collecte les informations personnelles des internautes, vous devez alors afficher les données suivantes, en plus des mentions légales, présentes sur votre site :

• Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact dans l'entreprise (responsable de la publication sur les questions de protection des données personnelles).
  
  
• Finalité du traitement des données (à quoi servent les données ?).
  
  
• Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse (comment sont traitées les données ?).
  
  
• La gestion des cookies sur votre site.
  
  
• Destinataires ou catégories de destinataires des données (à qui servent les données ?).
  
  
• Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification (comment s'opposer au traitement de vos données personnelles ?).
  
  
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne (par où les données transitent-elles ?).
  
  
• Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, ou de l'exécution d'un contrat).
  
  
• Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.

Vous l'aurez compris, une négligence pourrait non seulement ternir l’image de votre entreprise, mais également vous être préjudiciable. Les amendes encourues sont très lourdes, et elles seront un véritable poids dans le budget initialement prévu pour la création de votre site !

Il est donc primordial de réunir au préalable tous les éléments qui devront être mentionnés sur votre site, et c’est là que Simplébo rentre en jeu !

Pour vous accompagner tout au long du processus de création, n’hésitez pas à contacter nos experts qui sauront vous conseiller et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre profil !

Enfin, pour toute question relative à ce sujet, ou tout simplement pour nous partager votre expérience, commentez au bas de cet article. Nous serons ravis de vous conseiller et de vous lire.